[INFO] Mesures fiscales pour les personnes en perte d'autonomie et les aidants

Des mesures  fiscales existent pour permettre aux personnes âgées dépendantes ou en situation de handicap de faire des économies. Grâce à cela, il sera possible de mettre en place des aides ou faire des aménagements dans l’habitat.

Réductions d'impôt pour les personnes en perte d'autonomie

On peut en effet distinguer deux catégories d'aide fiscale : celle destinée aux personnes souffrant de perte d'autonomie, et celle pour les aidants. Voici dans un premier temps les réductions d'impôt et aides pour la première catégorie.

Les équipements 

Afin d’adapter le foyer aux personnes âgées ou en situation de handicap, il est possible de bénéficier d’un crédit d’impôt de 25% des dépenses liées à l’aménagement de la résidence principale, plafonnées à 5000 euros pour une personne seule - ou 10 000 euros pour un couple.

Ces équipement soumis au crédit d'impôts sont destinés à un usage sanitaire : des cabines de douche intégrales, bacs et porte de douche, éviers, lavabos à hauteur réglable, surélévateurs de toilette...

Cela comprend aussi les équipement de sécurité et d'accessibilité comme les barres de maintien ou d’appui, barre métallique de protection, rampes fixes, revêtement de sol antidérapant, dispositifs d’ouverture, de fermeture ou système de commande des installations d’eau, d'électricité, de gaz et de chauffage.

Les aides à domicile 

Si une aide à  domicile intervient au foyer, il est possible d’avoir une réduction d'impôts de 50% maximum sur les sommes déboursées.  Celles ci ne doivent pas excéder 12000 euros par année.

Une majoration est possible à hauteur de 1 500 euros si la personne déclarante ou vivant au foyer a plus de 65 ans. Dans ce cas là, le plafond est de 15000 euros.

La rémunération de l’employé est exonérée des cotisations patronales sociales si la personne est bénéficiaire de l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie), âgée de plus de 70 ans, ou dans l’obligation d’avoir recours à une tierce personne pour réaliser les actes de la vie quotidienne.

Les activités éligibles à l'exonération des cotisations patronales sociales sont l’assistance aux personnes âgées ou en situation de handicap, l’entretien de la maison et travaux ménagers, petits travaux de jardinage, bricolage ainsi que les prestations d’assistance administrative.

L’impôt sur le revenu

Pour les personnes âgées de plus de 65 ans ou titulaires d’une carte d’invalidité d’au moins 40%, un abattement sur le revenu global du foyer est possible. Celui-ci est doublé lorsque les époux remplissent les même conditions d’âge et d’invalidité.

 Pour les revenus 2019, déclarés au printemps 2020, cet abattement est égal à :

• 2 441 € quand ce revenu est inférieur à 15 300 €
• 1 221 € quand ce revenu est compris entre 15 300 € et 24 640 €

Les personnes résidant en EHPAD (Etablissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes), résidence autonomie ou maison d’accueil, peuvent profiter d’une réduction d’impôt de 25% pour les frais liés à l'hébergement et la dépendance sur une année, dont le montant ne peut excéder 10 000 euros par personne.

Réductions d'impôt pour les aidants

Les aidants aussi bénéficient d'aides financières diverses, que nous allons détailler dans cette partie.

La déduction fiscale

Si l’aidant héberge à son domicile l’un de ses parents n’ayant pas de ressources suffisantes, alors il peut bénéficier d’une déduction des frais liés à l’hébergement et à la nourriture. Ces frais, au titre de pensions alimentaires, ne peuvent dépasser la somme de 3500 euros. 

En revanche, si le proche n’est pas un parent mais une sœur, un frère ou une personne n’ayant pas de lien de parenté, qui a plus de 75 ans et n’a pas de ressources, une déduction peut être appliquée sur le revenu imposable, plafonnée également à 3500 euros, au titre de frais d'accueil.

La taxe d’habitation

Dans le cas où le parent est âgé d’au moins 70 ans ou détenteur d’une CMI (Carte Mobilité Inclusion) invalidité ou carte d’invalidité, ayant de faibles ressources et résidant au foyer principal de l’aidant, alors son aidant peut bénéficier d'un abattement sur la taxe d’habitation. 

Participation aux frais d’hébergement 

Tout enfant a une obligation alimentaire envers ses parents. Si l’aidant participe aux frais d’hébergement de son proche en EHPAD ou en établissement hospitalier, alors le montant versé peut être déduit au titre d'une pension alimentaire.