Conditions générales de vente

1. A propos de nous

La Société MARGUERITE, SAS, au capital de 298 248 euros, dont le siège social est à MARTILLAC (33650) 12, Allée Isaac Newton, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 848 285 748 représentée par Monsieur Jean-Paul DI CRISTO en sa qualité de Président (ci-après la "Société").

La Société propose les services suivants : la réalisation d’un diagnostic sur mesure et de qualité, la proposition d’une solution adaptée aux besoins du Client, l’accompagnement d’experts dans le cadre du choix des prestations de services à mettre en place.

2. Préambule

La Société invite ses Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les "CGV/CGU").

Les CGV/CGU sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande. Le Client est tenu de prendre connaissance des CGV/CGU avant toute passation de Commande.

En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa Commande.

Toute connexion au Site et utilisation de son contenu s’effectue dans le cadre des présentes conditions générales d’utilisation et des politiques de protection des données personnelles et des cookies.

L’accès au Site emporte application des règles et conditions définies ci-après et acceptation des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Tout Utilisateur n’adhérant pas à la nouvelle version des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation qui serait mise en ligne par MARGUERITE doit impérativement cesser d’utiliser le Site internet et le cas échéant les services associés.

MARGUERITE s’engage à ce que les présentes Conditions Générales soient présentes et imprimables à tout moment, sur le Site internet sous réserve d’une éventuelle indisponibilité de tout ou partie dudit Site.

3. Définitions

"Client" désigne toute personne physique ayant des besoins en termes de solutions d’autonomie et d’assistance à la personne et agissant en son nom ou pour le compte d’un proche qui passe une Commande sur le présent Site internet de la Société en vue de bénéficier des services proposés par la Société ;

"Commande" désigne toute Commande passée par le Client en vue de bénéficier des Services de la Société ;

"Conditions Générales de Vente et d'Utilisation ou "CGV/CGU""désignent les présentes conditions générales de vente et d'utilisation en ligne ;

"Espace Personnel" désigne le compte Utilisateur que chaque Client crée en ligne sur le Site internet ;

"Consommateur" désigne l'acheteur personne physique qui n'agit pas pour des besoins professionnels et/ ou hors de son activité professionnelle ;

"Professionnel" désigne l'acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;

"Prestataires" désignent les prestataires dont l’offre est référencée sur le Site internet de la Société ;

"Services" désigne toutes les prestations de service proposées par la Société sur le Site www.margueriteservices.fr :

• Diagnostic de vie et analyse des besoins
• Conseil d’aide financières
• Conseil de prestataire approuvés
• Demande de devis auprès de prestataire approuvés
• Visualisation et avis commentés sur les devis reçus
• Accompagnement à domicile
• Conseil personnalisé à l’heure
• Accompagnement sous forme d’abonnement

"Site internet" désigne le présent Site, c’est-à-dire www.margueriteservices.fr ;

"Société" désigne la Société MARGUERITE ;

"Utilisateur" désigne toute personne physique ou moral qui fait utilisation du Site internet de la Société.

4. Inscription

L’utilisation des services proposés sur le Site est conditionnée à l’inscription préalable de l’Utilisateur sur le Site internet laquelle est gratuite.

L’accès à certains services disponibles sur le Site internet est ainsi soumis à la condition préalable de la validation d’un formulaire d’inscription et ainsi l’utilisation d’un compte spécifique (ci-après dénommé « Espace personnel »)

L’inscription au Site est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques.

Lors de cette inscription, le Client est invité à communiquer à la Société via un formulaire d’inscription, des informations à caractère personnel qui feront l’objet d’un traitement dans les conditions définies à l’article 12 ci-après. L’utilisateur est informé du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à fournir à cette occasion.

Pour procéder à l’inscription, l’Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires, sans lesquels le service ne peut être délivré. A défaut l’inscription ne pourra être validée.

La Société informe le Client de son inscription et de la création de son Espace personnel en lui adressant automatiquement un courrier électronique à l’adresse communiquée dans le formulaire d’inscription.

Le Client retrouvera sur son Espace personnel l’ensemble des informations sur l’offre choisie ainsi que sur les comptes rendus et suivis de diagnostics. Dans son espace, seront répertoriées l’ensemble des informations et données collectées en vue de la création de son compte client et de la réalisation de sa demande de diagnostic. Seront également disponibles les suivis de ses rendez-vous avec les experts de la plateforme MARGUERITE en vue des réalisations de diagnostics.

Les Utilisateurs garantissent et déclarent sur l'honneur que toutes les informations communiquées sur le Site, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes à la réalité. Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte.

Tout Utilisateur enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de suppression du compte de l’Utilisateur enregistré contrevenant. Chaque Utilisateur inscrit est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. La Société ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation d’identité d’un Utilisateur. Si un Utilisateur suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra contacter la Société dans les plus brefs délais afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.

Chaque Utilisateur, qu’il soit une personne morale ou physique, ne peut être titulaire que d’un compte sur le Site.

En cas de non-respect des CGV/CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, la Société se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes crées par l’Utilisateur enregistré contrevenant.

La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le Site. Cependant, toute Commande réalisée et facturée par le Site avant la suppression du compte sera exécutée dans les conditions normales.

En cas de suppression d’un compte par la Société pour manquement aux devoirs et obligations énoncées dans les CGV/CGU, il est formellement interdit à l’Utilisateur contrevenant de se réinscrire sur le Site directement, par le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation expresse de la Société.

Chaque Utilisateur a le droit de mettre fin à l’utilisation des produits et services à tout moment, via les paramètres de son compte. La Société confirmera cette résiliation vis à vis de l’Utilisateur.

5. Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales sont accessibles sur le Site internet www.margueriteservices.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

La Société et le Client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. La Société se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.

Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

6. Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des services proposés par la Société au Client, à partir du Site internet www.margueriteservices.fr.

Les présentes conditions ne concernent que les Commandes effectuées par les Clients situés sur le territoire français. (France métropolitaine et DROM-COM).

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et d’utilisation et les avoir acceptées avant la passation de sa Commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du code civil.

7. Informations précontractuelles

7.1 Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

7.2 Sont transmises au Client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
• le prix du bien ou du service ;
• tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels ;
• en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix ;
• les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

Les coordonnées du prestataire sont les suivantes :

SAS MARGUERITE

12, Allée Isaac Newton

33650 MARTILLAC

Mail : contact@margueriteservices.fr

Téléphone : 05.57.67.78.72

7.3 La Société communique au Client les informations suivantes :

• son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
• les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
• en cas de vente, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s. du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation ;
• la durée du contrat, lorsqu'il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.

8. Commande

Toute Commande ne peut être réalisée que lorsque l’Utilisateur s’est inscrit sur le Site.

L’Utilisateur, lorsqu’il est connecté sur son compte, peut ajouter des Services à son panier virtuel. Il peut accéder au récapitulatif de son panier virtuel afin de confirmer les Services qu’il souhaite commander et effectuer sa Commande en appuyant sur le bouton 'Commander'.

Le Client a le choix entre les formules de diagnostic suivantes :

• Formule Simplicité
• Formule Proximité
• Formule Sérénité
• Abonnement présence
• Abonnement Bienveillance
• Abonnement Assistance

En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, le Client en sera informé par courrier électronique.

Il devra ensuite renseigner un mode de paiement valable afin de finaliser la Commande et de former efficacement le contrat de vente entre lui et la Société.

L'enregistrement d'une Commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les CGV/CGU en cochant la case prévue à cet effet et valide sa Commande. Cette validation constitue une preuve du contrat de vente. La finalisation de la Commande implique l'acceptation des prix et des modalités de réalisations des prestations telles qu'indiquées sur le Site.

Une fois sa Commande passée, le Client en recevra confirmation par courrier électronique. Cette confirmation fera le récapitulatif de la Commande et des informations relatives à la réalisation de la ou des prestations.

La Commande sera considérée comme définitive :

• après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par la Société par courrier électronique ;
• et après encaissement par la Société de l'intégralité du prix ou de lapremière mensualité (en cas d’option pour le paiement en trois fois ou douze fois sans frais affiché sur le Site internet de la Société).

Il appartient au Client de vérifie l’exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur à l’adresse contact@margueriteservices.fr.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa Commande sur le Site internet de la Société.

En cas de défaut de paiement, d'adresse erronée du Client ou autre problème sur le compte du Client, la Société se réserve le droit de bloquer la Commande du Client jusqu'à ce que le problème soit résolu.

En cas d'impossibilité de réaliser la prestation, le Client en sera informé par courrier électronique à l'adresse qu'il aura fournie à la Société. L'annulation de la Commande et son remboursement seront dans ce cas effectués.

En cas d’annulation d’une Commande acceptée par la Société et payée à la Société moins de 48 heures avant la date prévue de fourniture du Service (notamment la date du rendez-vous téléphonique convenu avec la Société) pour des raisons autres qu’un cas de force majeure, le Client sera intégralement remboursé sans frais.

Au-delà de 48 heures, la Société se réserve le droit de conserver 100% du montant HT de la Commande.

Le remboursement d’une Commande ne peut s’effectuer qu’intégralement. Le Client souhaitant annuler tout ou partie des prestations de services commandées sera tenu d’annuler l’ensemble de la Commande et de procéder à une nouvelle Commande des prestations souhaitées sur le Site internet de la Société.

Pour toute question relative au suivi d'une Commande, le Client doit écrire à l’adresse email : contact@margueriteservices.fr.

9. Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l'accord du Client :

• exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
• signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

10. Prestations de services fournies par la Société

10.1 Prix et modalité de paiement

La prestation de services commandée sur le Site internet sera assurée par la Société.

Les services sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles.

• Formule Simplicité : 49€ TTC
• Formule Proximité : 149€ TTC
• Formule Sérénité : 249€ TTC
• Abonnement présence : 228€ pour 12 mois (soit 19€ TTC mensuel avec l’option paiement en douze fois sans frais)
• Abonnement Bienveillance : 408€ pour 12 mois (soit 34€ TTC mensuel avec l’option paiement en douze fois sans frais)
• Abonnement Assistance : 588€ pour 12 mois (soit 49€ mensuel avec l’option paiement en douze fois sans frais)

La Société pourra faire bénéficier le Client de réduction de prix, remises et rabais en fonction du nombre des Services commandés ou en fonction de la régularité des Commandes, selon les conditions fixées par la Société sur son Site.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des services commandés.

La Société ne peut être tenue responsable de l’impossibilité de réaliser ladite prestation lorsque l’Utilisateur n’est pas éligible.

Lorsqu’un Utilisateur enregistré souhaite obtenir une prestation de service vendue par la Société à travers le Site, le prix indiqué sur la page de la prestation correspond au prix en euros toutes taxes comprise (TTC) et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la Commande. Le prix indiqué n’inclut pas les frais accessoires qui seront indiqués le cas échéant dans le récapitulatif avant de passer commande.

La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses tarifs. Elle s'engage à facturer les prestations au tarif applicable au moment de leur Commande. Pour les prestations dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec certitude, un devis détaillé sera transmis au Client.

En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.

Toutes les Commandes sont payées comptant au moment de la passation de la Commande. Au moment du paiement, le client peut opter pour le règlement en trois fois sans frais tel que proposé par la Société sur son Site internet.

Le paiement devra être réalisé par Carte bancaire. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le Site www.margueriteservices.fr.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, le Client Professionnel devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage. L'opération de financement retenue est la plus récente à la date de la Commande des prestations de Service. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 65 euros due au titre des frais de recouvrement.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, le Client Consommateur devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux d'intérêt légal. Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des prestations commandées et des sommes dues par le Client à la Société au titre de l'achat de Services proposés sur le Site. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 65 euros due au titre des frais de recouvrement.

La pénalité due par le Client, Professionnel ou Consommateur, est calculée sur le montant toutes taxes comprises de la somme restante due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En cas de non-respect des conditions de paiement décrites ci-dessus, la Société se réserve la possibilité d'annuler ou de suspendre la Commande.

En outre, la Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

10.2 Réalisation

Le Client accède via son Espace Personnel à un planning de rendez-vous téléphoniques. Il doit choisir un créneau horaire pour la réalisation de la première étape de son diagnostic.

La Société offre la possibilité au Client d’inscrire un numéro de téléphone distinct de celui qu’il a enregistré via son compte Utilisateur afin de faciliter la communication lors du rendez-vous téléphonique pris avec l’expert.

Lors du rendez-vous téléphonique, l’expert réalise le diagnostic et propose au Client un nouveau créneau horaire pour la réalisation de la commande suivante correspondant à la formule Proximité et supérieures (conseil de prestataire approuvés, visualisation et demande de devis auprès des prestataire.) Dans le cadre des abonnements un rendez-vous trimestriel est proposé au Client.

A la date du rendez-vous téléphonique choisi par le Client, ce dernier s’engage à répondre au premier appel.

L’expert laissera un message vocal pour signaler que l’appel a été passé en cas d’absence de réponse de la part du Client. La prestation sera effectuée sur la base des informations fournies lors du questionnaire préalablement rempli par le Client via son compte Utilisateur.

La formule Sérénité propose au Client un rendez-vous téléphonique dans les 72 heures et donne lieu à l’ouverture de créneaux horaire d’urgence.

La prestation de services sera réalisée sans la concertation du Client et sur la seule base des informations qu’il aura communiquées sur son compte Utilisateur en cas de manquement consécutif par ce dernier des deux rendez-vous téléphoniques convenus avec la Société.

La fourniture desdits services sera réalisée dans le délai maximum de 14 jours à compter de la validation de la Commande par la Société tel que définie à l’article 8 des présentes.

La Société s'engage à mettre en œuvre tous les moyens humains et matériels pour réaliser la prestation dans les délais annoncés lors de la passation de la Commande. Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables.

Si les prestations n'ont pas été effectuées dans le délai prévu, la résolution de la vente pourra être demandée par le Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 et L216-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.

Cette disposition ne s'applique pas quand le retard de la Société est dû à une faute du Client ou à un cas de force majeure, c'est à dire à la survenance d'un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de la Société.

Dans le cas où l'exécution d'une prestation physique n'aurait pas pu être effectuée ou aurait été reportée du fait d'une erreur sur le numéro de téléphone ou l’adresse postale indiqués par le Client, la Société se réserve le droit de conserver 100% du montant HT de la Commande.

Dans son offre d’abonnement Assistance, Marguerite propose à ses clients une assistance juridique. La dite assistance est réalisé par la societé d’assurance Allianz, qui sous-traite cette couverture juridique. A ce titre, le Client est couvert par un contrat d’assistance juridique ainsi que d’un renfort Famille et Patrimoine durant toute la durée de l’abonnement à la date de la commande et pour une durée de 12 mois complète (exemple : du 10 Juillet 2020 au 9 Juillet 2021).

Toutes les informations sur le contenu de l’assistance juridique proposée sont transmises au Client à la commande ou sur simple demande par écrit au préalable. Marguerite prend en charge l’adhésion du Client à l’assistance juridique Allianz. A ce titre Marguerite s’occupe des formalités administratives d’adhésion et prend en charge le coût de la cotisation pour une durée de 12 mois. A compter de l’adhésion, le Client peut bénéficier des prestations d’assistance directement auprès d’Allianz ou par l’intermédiaire de Marguerite. A ce titre, Marguerite communique les coordonnées nécessaires au Client.

Allianz est tenu à une obligation de moyens et à ce titre, Marguerite ne saurait être tenu pour responsable de la réalisation de la prestation par Allianz. Pour toute réclamation vous devrez la remonter directement à la société Allianz qui prendra en compte votre demande.

10.3 Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

10.4 Réclamation

Pour toutes les Commandes réalisées sur le présent Site, le Client dispose d’un droit de réclamation de 20 jours à compter de la fourniture du Service.

Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Société, à l'adresse contact@margueriteservices.fr, une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents.

Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.

Après examen de la réclamation, la Société pourra le cas échéant remplacer ou rembourser la prestation de Services dans les plus brefs délais et à ses frais.

10.5 Droit de rétractation du Consommateur

L'article L221-18 du Code la consommation prévoit que :

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

• 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
• 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

L’article L 121-21-8 du Code de la consommation dispose que :

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

• 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• 2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
• 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• 5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
• 6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
• 7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
• 8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
• 9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
• 10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
• 11° Conclus lors d'une enchère publique ;
• 12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
• 13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.margueriteservices.fr. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client.

La déclaration de rétractation doit être dénuée d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

Vous pouvez également envoyer un courrier non équivoque accompagné de votre RIB (relevé d'identité bancaire) à l'adresse suivante :

MARGUERITE

12 allée ISAAC NEWTON

33650 MARTILLAC

Conformément aux dispositions de l’article L 121-21-8 du Code de la consommation, le Consommateur renonce expressément à se prévaloir de son droit de rétractation pour toute Commande validée et exécutée avant l’expiration du délai de 14 jours précité.

11. Services fournis par les Prestataires référencés sur le Site internet

La Société propose également aux Utilisateurs d’accéder à des services fournis par des Prestataires. Le Site internet peut également contenir des éléments publicitaires (bannières, boutons, liens vidéos, etc,) cliquables renvoyant les Utilisateurs vers les services de tiers.

D’une manière générale, la Société ne saurait être tenue responsable du contenu des Services fournis par les Prestataires référencés sur le Site internet, ni de l’ensemble des offres, informations consultés ou transactions réalisées sur ces Services Prestataires, les Prestataires étant seuls engagés dans une relation contractuelle avec l’Utilisateur dans le cadre de la fourniture de ces services Prestataires. En conséquence, la Société décline toute responsabilité vis-à-vis des Utilisateurs dans le cas où les Services Prestataires, les contenus et publicités fournis par des tiers contreviendraient aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Toutefois, la Société fera les meilleurs efforts afin de transmettre, dans les meilleurs délais aux Prestataires ou tiers concernés, toutes questions ou réclamations des Utilisateurs relatives à ces services.

12. Politique de confidentialité

12.1 Traitement des données personnelles

L'enregistrement sur le Site internet entraîne le traitement des données à caractère personnel du Client. Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s'abstenir d’utiliser le Site.

Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016. Les données personnelles sont hébergées sur un serveur localisé en France certifié HDS (Hautes données de Santé) via le prestataire de service OVH habilité à ces fins.

Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'interrogation, d'accès, de rectification, de modification et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse suivante : contact@margueriteservices.fr.

Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l'établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu'à l'amélioration des fonctionnalités du Site.

12.2 Protection des données à caractère personnel

La Société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu'à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n'engagent pas la Société à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.

12.3 Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le Site internet sont les suivantes :

• Ouverture de compte: Lors de la création du compte de l'Utilisateur, ses noms, prénoms, adresse électronique, adresse postale, date de naissance, numéro de téléphone, situation familiale, état de santé, son revenu fiscal de référence).
• Connexion: Lors de la connexion de l'Utilisateur au Site, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.
• Profil: L'utilisation des prestations prévues sur le Site permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.
• Paiement: Dans le cadre du paiement des prestations proposés sur le Site, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'Utilisateur.
• Communication: Lorsque le Site est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'Utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire.
• Cookies: Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du Site. L'Utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe).

L’Utilisateur autorise expressément la Société à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit « cookie ».

L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

12.4 Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des Utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du Site, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

• accès et utilisation du Site par l'Utilisateur ;
• gestion du fonctionnement et optimisation du Site ;
• organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;
• vérification, identification et authentification des données transmises par l'Utilisateur ;
• proposition à l'Utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres Utilisateurs du Site ;
• mise en œuvre d'une assistance Utilisateurs ;
• personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'Utilisateur, selon ses préférences ;
• prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
• gestion des éventuels litiges avec les Utilisateurs ;
• envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'Utilisateur.

Conformément aux recommandations de la CNIL, les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée maximale de cinq ans.

12.5 Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

• quand l'Utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le Site est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
• lorsque l'Utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du Site, des informations accessibles au public ;
• quand l'Utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;
• quand le Site recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance Utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l’Utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
• si la loi l'exige, le Site peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le Site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
• si la Société est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

12.6 Transfert de données personnelles

En raison de l'organisation de la Société responsable du Site internet, au sein d'un groupe international, l'Utilisateur autorise le Site à transférer, stocker et traiter ses informations au sein de l'Union européenne. Les lois en vigueur dans ce pays peuvent différer des lois applicables dans le lieu de résidence de l'Utilisateur, au sein de l'Union européenne. En utilisant le Site, l'utilisateur consent au transfert de ses données personnelles vers l'Union européenne.

12.7 Sécurité et confidentialité

Le Site met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le Site ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

12.8 Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Utilisateurs disposent des droits suivants :

• ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte en envoyant un mail à l’adresse contact@margueriteservices.fr ;
• ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l'adresse électronique suivante contact@margueriteservices.fr.

Il est à noter que les informations partagées avec d'autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur le Site, même après la suppression de leur compte ;

• ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@margueriteservices.fr;

Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le Site peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude ;

• si les données à caractère personnel détenues par le Site sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@margueriteservices.fr
• les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@margueriteservices.fr

12.9 Évolution de la présente clause

Le Site se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment.

Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Société s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le Site informera également les Utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet.

Si l'Utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

12.10 Informatiques et libertés

Les données nominatives fournies par le Client sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l'établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux prestataires chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.margueriteservices.fr  a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.margueriteservices.fr.

13. Modifications

La Société se réserve le droit de modifier le Site, les services qui y sont proposés, les CGV/CGU ainsi que toute procédure de Commande ou autre élément constitutif des prestations réalisées par la Société par le biais du Site.

Lorsqu'il passe une Commande, l'Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGV/CGU en vigueur lors de la passation de la Commande.

14. Responsabilité

La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site Internet et, bien qu’elle mette en œuvre tous les moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, la Société se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.

La Société s’efforce au mieux de maintenir accessibles de manière permanente le Site et services qu’elle propose sans pour autant être tenue à une quelconque obligation à cet égard vis-à-vis des Utilisateurs. La Société peut donc interrompre pour toute raison, notamment technique ou éditoriale (par exemple en cas de maintenance ou de mise à jour) l’accès au Site, sans préavis ni information préalable des Utilisateurs, et ce sans pouvoir être tenue pour responsable des conséquences de ces interruptions aussi bien à l’égard des Utilisateurs que de tous tiers.

Tel que mentionné auparavant dans les présentes, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de réalisation d’une prestation de service pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.

Par ailleurs, la Société ne saurait être tenue pour responsable dans le cas où les Utilisateurs ne parvenaient pas à accéder à tout ou partie du Site du fait de tout défaut technique ou de tout problème, notamment et non limitativement liés à :

• L’encombrement du réseau,
• Une défaillance des fournisseurs d’accès internet,
• Une erreur humaine ou d’origine électrique,
• Toute intervention malveillante,
• Une défaillance et/ou un encombrement des liaisons téléphoniques,
• Tous dysfonctionnement de logiciel ou de matériel,
• Un cas de force majeure.

15. Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

16. Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

17. Propriété intellectuelle

Le contenu du Site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété de la Société, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

La marque, le logo, et la charte graphique du présent Site internet sont des marques déposées auprès de l'INPI et des œuvres protégées au titre de la propriété intellectuelle, dont la propriété revient exclusivement à la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de ladite société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

Les utilisateurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

18. Clause attributive de compétence

Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable.

En cas d'échec de la conciliation amiable, tout litige relatif aux présentes conditions générales de vente entre professionnels sera soumis à la loi française et à la compétence du Tribunal de Commerce de Bordeaux.

Toutefois pour les clients non professionnels, il est précisé à l'article R 631-3 du Code la consommation prévoit que 'le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.'

Le Client est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle, auprès de la Commission de la médiation de la Consommation prévue à l'article L 534-7 du Code de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes. Il peut également recourir à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de litige.

Il peut notamment s’adresser au Service Médiation de la Société :

SAS MARGUERITE – Service Médiation

12, Allée Isaac Newton

33650 MARTILLAC

Mail : contact@margueriteservices.fr

Téléphone : 05.57.67.78.72

En cas d’échec de la conciliation, tout litige relatif aux présentes conditions générales de vente entre un Client non professionnel sera soumis aux juridictions de droit commun.

Depuis le 1er janvier 2016, tout professionnel doit communiquer au consommateur les coordonnées du médiateur compétent dont il relève conformément aux dispositions de l’article L. 616-1 du Code de consommation.