[INFO] Crédit, réduction et déduction fiscale : quelles sont les différences ?

La loi française prévoit des possibilités légales pour permettre aux personnes d’avoir recours à des aides concernant l’impôt sur le revenu. Ainsi, la réduction, le crédit ou encore la déduction d’impôts donnent lieu à des avantages si les critères imposés sont respectés.

L’impôt sur le revenu

Selon le site internet Vie Publique, l’impôt sur le revenu “est un impôt direct calculé au niveau du foyer fiscal (ex. : un célibataire, ou un couple et ses enfants à charge). Il porte sur l’ensemble des revenus (salaires, revenus financiers, loyers perçus…) des personnes physiques composant le foyer”. Il est apparu après les lois de 1914 et 1917 et concerne l’ensemble des personnes qui ont déclaré leur foyer fiscal en France ainsi que celles qui sont fiscalement domiciliées à l’étranger, mais perçoivent des revenus de source française. Le calcul de celui-ci est établi en fonction de la situation d’un foyer, de ses charges ainsi que d’un barème découpé par tranches de revenus. Néanmoins, des possibilités légales existent pour faire diminuer ce montant.

La réduction d’impôt

C’est une somme déduite du montant total de votre impôt calculé, selon un barème progressif. La réduction permet de diminuer l’impôt sur le revenu voire de l’annuler. En revanche, il n’est pas possible d’obtenir un remboursement si le montant de la réduction est supérieur à l’impôt. Dans ce cas, votre impôt est ramené à 0 €. Vous pouvez bénéficier de réduction d’impôt sur le revenu dans diverses situations.

Par exemple, il est possible de déduire une partie des dépenses causées par la perte d’autonomie, de votre impôt sur le revenu. Il s’agit des frais liés à la dépendance et à l’hébergement : la limite est de 10 000 € annuels par personne hébergée. Les personnes éligibles à cette réduction sont les personnes âgées de plus de 60 ans vivant en structure médicalisée. La déduction est égale à 25% des frais engagés durant l’année. De plus, vous devez impérativement justifier de frais liés à la dépendance et à l'hébergement pour être éligible : si l’un des deux critères n’est pas respecté, vous ne pourrez pas en bénéficier. Cette réduction d’impôt est cumulable, pour les couples mariés ou pacsés, avec le crédit d'impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile.

Une autre réduction possible concerne le don aux associations : une réduction allant de 66%, pour un don à un organisme d’intérêt général, à 75% de la somme dépensée, lorsqu'il s’agit d’un organisme d’aide aux personnes en difficulté, peut intervenir. Pour percevoir cet avantage, il faut impérativement que le don soit désintéressé et ne comporte aucune contrepartie.

Le crédit d’impôt

Il s’agit également d’un montant qui est retranché de votre impôt calculé. À la différence de la réduction d’impôt, le crédit d’impôt permet aux personnes imposables, le remboursement du surplus de leurs revenus imposables, par la Direction Générale des Finances Publiques. Les personnes non-imposables, reçoivent quant à elles le remboursement de la totalité du montant dépensé. Par exemple, si le montant de votre impôt est égal à 1 000 €, que vous êtes imposable et que vous bénéficiez de 1 500 € de crédit, vous serez remboursé de 500 €. En revanche, si nous reprenons la même situation mais pour une personne non-imposable, cette dernière sera remboursée de 1 500 €.

Cela peut concerner le remboursement de frais liés aux services à la personne, actions soumises à un cadre spécifique. Il vous est donc possible de bénéficier d’un crédit d’impôt sur votre revenu si vous employez un salarié à domicile, quelle que soit votre situation professionnelle. Sont également éligibles les personnes qui ont engagé des frais dans la résidence d’un membre de leur famille pouvant bénéficier ou profitant déjà de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA). Les services concernés par cette réduction d’impôt sont :

assistance aux personnes
entretien de la maison et travaux ménagers
petits travaux de jardinage
petit bricolage
assistance informatique, internet et administrative à domicile
soins et promenades des animaux pour les personnes dépendantes
coordination et délivrance des services à la personne

Si vous êtes employeur d’un salarié à domicile, vous déclarez uniquement le montant restant à votre charge et déduisez donc des frais engagés, la somme des aides que vous avez perçue. Ce crédit est égal à 50% des frais que vous avez engagés, dans la limite d’un plafond variant entre 12 000 et 15 000 € par an, en fonction d’éventuelles majorations. La limite est augmentée à 20 000 € dans le cas où l’un des membres du foyer fiscal a une carte d’invalidité d’au moins 80%, bénéficie d’une pension d'invalidité de 3e catégorie ou du complément d'allocation d'éducation spéciale de l'enfant handicapé. Dans cette situation, vous devrez remplir la case 7DG de la déclaration de revenus.

Quelques exemples de plafonds annuels

Prestation de petit bricolage (la durée de l’intervention ne doit pas excéder 2 heures) : 500 euros par an
Assistance informatique et Internet à domicile : 3 000 euros par an
Travaux de jardinage : 5 000 euros par an

Il est aussi possible de bénéficier d’un crédit pour les aides à la personne. Cela comprend les dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements en faveur des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap, au sein du logement principal et en France. Ces frais sont distingués en deux catégories : les travaux pour favoriser l'accessibilité (rampe d’accès, WC surélevé, etc.) ; les aménagements conçus pour adapter l’habitat aux problématiques de perte d’autonomie et de handicap (bac de douche, sol antidérapant, etc.). Pour être éligible à ce remboursement, il faut qu’un membre de votre foyer fiscal ou vous-même :

bénéficiez d’une pension d’invalidité (militaire ou accident de travail) d’au moins 40% ;
soyez titulaire de la carte “mobilité inclusion” (avec les mentions “invalidité”, “priorité” ou encore “stationnement pour personnes handicapées”), de la carte d’invalidité ou de la carte de stationnement pour personnes handicapées ;
profitiez de l’APA.

Le taux du crédit est fixé à 25% du montant dépensé et son plafond s’élève à 5 000 € pour les personnes célibataires, veuves voire divorcées. Il peut être monté à 10 000 € dans le cas de couples mariés ou pacsés, ainsi qu’être majoré suivant les cas. Concernant les démarches, il faut remplir la déclaration n°2042 en indiquant les informations demandées au niveau des lignes 7WI et 7WJ.

Vous avez également la possibilité d’obtenir un crédit d’impôt pour la transition énergétique, lors de dépenses pour améliorer la consommation énergétique de votre habitat.

Il est toutefois important de noter que les montants inférieurs à 8 € ne sont pas remboursés.

La déduction fiscale

Cette action intervient avant le calcul de l’impôt et correspond à un montant qui est soustrait à un revenu net catégoriel (traitements et salaire) ou un revenu brut global (ensemble de revenus, gains et bénéfices perçus lors de l’année civile). Elle correspond à un droit de diminuer le revenu global que vous déclarez, comme l’abattement des frais réels.

L’épargne retraite, et plus spécifiquement les cotisations versées pour financer cette dernière, peut également être concernée par un avantage fiscal qui prend la forme d’une déduction d’impôt. Les produits éligibles sont le plan d’épargne retraite (PERP), le plan d’épargne retraite d’entreprise (PERE) et les régimes de retraite facultatifs tels que PREFON, COREM (complément retraite mutualiste) et CGOS (complément retraite des hospitaliers).

Enfin les personnes qui accueillent une personne de plus de 75 ans, étrangère à leur famille au sein de leur habitat, peuvent bénéficier d’une déduction au titre des frais d’accueil engagés. La personne âgée doit être imposable et ne doit pas dépasser le montant de ressources fixé par l’article L. 815-9. Pour bénéficier de cette déduction fiscale, il faut remplir les lignes 6EU et 6EV de la déclaration n°2042-C.

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