Le droit de vote pour les personnes en situation de handicap

Pour la première fois depuis la loi de 2019, des personnes atteintes de handicap mental, psychique ou cognitif placées sous tutelle vont pouvoir exercer leur droit de vote à l’occasion des élections présidentielles 2022.

Faire une procuration, se rendre aux urnes, mettre le bulletin de son choix dans l’enveloppe, signer la liste d’émargement... Autant d’actes anodins pour des personnes valides qui ne le sont pas forcément pour des personnes en situation de handicap. 

Le droit de vote pour les personnes en situation de handicap : un gage de démocratie et d’une société inclusive

En 2019, la loi qui privait les personnes déficientes mentales placées sous tutelle de leur droit de vote a été abrogée. Jusqu'ici, ces personnes devaient passer devant un juge qui décidait si oui ou non, elles étaient capables d'exercer leur droit de vote. Dans 80% des cas, la décision s’avérait négative.  

Pour les élections présidentielles de 2022, c’est ainsi environ 80 000 personnes qui vont, pour la première fois, avoir le droit de se rendre aux urnes à condition d’être inscrits sur les listes électorales. 

Les personnes en situation de handicap peuvent se faire accompagner

Le vote est un acte personnel. Pour voter, la personne concernée par une situation de handicap doit passer seule dans l’isoloir et introduire elle-même son enveloppe dans l’urne. 

Toutefois, les personnes atteintes d’une déficience physique n’ayant pas la capacité d’introduire leur bulletin dans l'enveloppe et de la glisser dans l’urne, peuvent avoir besoin de se faire aider physiquement pour voter. 

Pour ce faire, l’article L.64 du code électoral leur donne la possibilité de se faire assister par un électeur de leur choix. Ce dernier ne doit pas nécessairement être inscrit dans le même bureau de vote ni dans la même commune que la personne accompagnée. L’électeur accompagnateur peut lui aussi rentrer dans l’isoloir et introduire l’enveloppe dans l’urne à la place de l’électeur qu’il accompagne. 

Si la personne en situation de handicap ne peut signer elle-même la liste d’émargement, l’électeur qui l’accompagne peut signer à sa place avec la mention manuscrite : “L’électeur ne peut signer lui-même”. (art.L.64)

Des bureaux de vote accessibles pour les personnes en situation de handicap 

Selon l’article L.62-2 du Code électoral, les bureaux de vote doivent être obligatoirement accessibles à tous. Pour cela, le président du bureau de vote doit prendre toutes les mesures utiles pour faciliter le vote autonome des personnes en situation de handicap. Les bureaux de vote doivent disposer d'au moins un isoloir accessible pour les personnes se déplaçant en fauteuil roulant et rendre l’urne accessible à tous les électeurs.